1913-06-28-DE-003
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Quelle: DE/PA-AA/R 14079
Zentraljournal: 1913-A-12951
Erste Internetveröffentlichung: 2017 November
Edition: Armenische Reformen
Telegramm-Abgang: 06/28/1913
Praesentatsdatum: 06/28/1913 p.m.
Zustand: A
Letzte Änderung: 11/19/2017


Die türkische Botschaft in Berlin an das Auswärtige Amt

Notice


Berlin le 28 juin 1913

Notice

L'Ambassade Impériale Ottomane a l'honneur d'exposer au Département Impérial des Affaires Étrangères pour son orientation les renseignements suivants au sujet des réformes qui ont été déjà mises en vigueur par le cabinet Mahmoud Chevket Pacha dont le programme sera aussi suivi par le cabinet actuel:

Le cabinet Mahmoud Chevket Pacha qui, ainsi que le Département Impérial des Affaires Étrangères le sait sans doute, avait assumé la responsabilité du pouvoir dans les circonstances très critiques que traversait le pays, s'était efforcé de donner aux opérations de guerre une tournure aussi favorable que possible.

En même temps, les réformes intérieures avaient fait l'objet de sa constante préoccupation.

C'est ainsi que conformément à la loi provisoire sur l'administration générale des vilayets, il avait été accordé au conseil général le droit de décision pour les affaires d'intérêt locaux, les budgets des vilayets avaient été séparés, les attributions et les devoirs des fonctionnaires élargis et précisés; la loi sur les justices de paix ainsi que le principe des tribunaux avait été adoptée en vue de faciliter le jugement des procès de moindre importance qui surgissent fréquemment entre les habitants d'une même localité; des tribunaux judiciaires avaient été organisés dans 15 sandjaks en Anatolie et dans 100 cazas dans les provinces orientales; la cour d'appel des vilajets de Bagdad et de Beyrouth avait été divisée en deux; la nomination et la promotion des naïbs, des juges et des fonctionnaires judiciaires avaient été réglementées par la loi; par l'application des lois sur l'hypothèque et le transfert des immeubles et sur la suppression des "guedik", la circulation de la richesse immobilière avait été assurée; par l'application de la loi qui confère le droit de propriété aux personnes morales, la formation des sociétés qui pourront faire des transactions sur les immeubles, avait été autorisée; la loi élargissant le droit de propriété sur les immeubles avait rendu possible le payement des dettes sur les biens vakoufs et miri; par cette même loi un large crédit pour l'agriculture avait été institué, ce qui permettra l'adoption des mesures qui assureront la prospérité des villes et le développement de l'agriculture. En outre, des corps d'inspecteurs de gendarmerie sous la présidence de Boman Pacha avait été envoyés dans chaque vilayet à l'effet d'étudier sur place le nombre de gendarmes nécessaires à chaque vilayet pour y assurer l'ordre et la tranquillité; des gendarmes de Roumelie avaient été envoyés dans plusieurs endroits et d'autres seront bientôt envoyés pour compléter les cadres. En vue d'assurer la parfaite application des lois et règlements ci-haut mentionnés l'Empire avait été divisé en six secteurs d'inspection générale. Les secteurs importants comme ceux comprenant les vilayets orientaux devaient avoir à leur tête des inspecteurs généraux étrangers qui auraient sous leurs ordres des spécialistes étrangers et ottomans pour la gendarmerie, justice, travauxpublics et agriculture. Pour les Ministères, un conseiller et un inspecteur étranger devaient être engagés et pour certains départements des fonctionnaires étrangers seraient nommés. Le cabinet Mahmoud Chevket Pacha était en correspondance au sujet de l'engagement de tous ces fonctionnaires étrangers. Le cabinet actuel ayant adopté les mêmes principes, les pourparlers pour l'engagement des commandants de gendarmerie pour les sept régiments des vilayets orientaux et de deux inspecteurs de gendarmerie pour leur conférer secteurs comprenant ces vilayets étant terminés, ces fonctionnaires pourront bientôt prendre possession de leur fonction. Des démarches ont été faites en vue d'assurer l'engagement des inspecteurs généraux et des autres fonctionnaires étrangers. Le nombre des membres de la commission financière instituée au Ministère des Finances a été augmenté et ses attributions ont été étendues à l'élaboration du budget et à la surveillance de la stricte application des lois et règlements financiers.



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